Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
D. 299-2010, a. 42; D. 156-2012, a. 5; D. 173-2023, a. 25.
42. L’agence qui agit par l’entremise d’un ou de plusieurs courtiers débutants doit établir un système permettant d’encadrer et de superviser les pratiques de ces derniers. L’agence doit notamment vérifier les dossiers de contrat de courtage avant qu’un immeuble ou une entreprise puisse être mis en marché par un courtier débutant, vérifier les transactions faites par celui-ci et surveiller leur déroulement.
D. 299-2010, a. 42; D. 156-2012, a. 5.
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